Conditions commerciales générales

Article 1 - Domaine d’application

(1) Les présentes conditions générales commerciales s'appliquent aux contrats conclus entre le traducteur et ses clients dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément stipulé ou prévu par des dispositions légales impératives.
(2) Les conditions commerciales générales du client ne sont contraignantes pour le traducteur que s’il les a expressément reconnues.

Article 2 - Étendue du mandat de traduction

(1) La traduction sera effectuée soigneusement selon les principes du professionnalisme. Le client reçoit une version de la traduction comme convenu dans le contrat.
(2) Les questions de style ne sont pas l’objet de la traduction.

Article 3 - Devoir de coopération et d’explication du client

(1) Le client doit informer le traducteur à temps sur les formes particulières de l’exécution de la traduction (traduction sur support de données, nombre de copies, forme extérieure de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée, le client doit donner au traducteur une épreuve permettant au traducteur de visualiser la mise en page désirée par le client. 
(2) Les informations et les documents, qui sont nécessaires à la réalisation de la traduction, doivent être mis, spontanément et à temps, à la disposition du traducteur par le client (glossaire du client, illustrations, dessins, tableaux, etc.).
(3) Le traducteur n’est obligé de traduire les abréviations uniquement si le client fournit la signification complète de l’abréviation, à moins qu’il ne s’agisse d’abréviations généralement connues.
(4) Lorsqu’un mot a plusieurs significations possibles et que le sens ne peut être déduit que d’après le contexte ou un schéma, le traducteur ne peut pas être accusé de faire une mauvaise traduction, si le contexte en question ou le schéma correspondant ne sont pas joints.
(5) Les fautes résultant du non-respect de ces obligations ne relèvent pas de la responsabilité du traducteur.

Article 4 - Correction des erreurs

Le traducteur se réserve le droit de corriger les fautes. Le client a le droit d’exiger la correction d’éventuelles fautes contenues dans la traduction. Le client doit effectuer la demande de correction dans un délai raisonnable et doit décrire précisément l’erreur.

Article 5 - Responsabilité

(1) Le traducteur est responsable en cas de fautes graves ou intentionnelles.
(2) La responsabilité du traducteur se limite à la hauteur de son assurance de responsabilité civile contre les préjudices pécuniaires.

Article 6 - Secret professionnel

Le traducteur s’oblige à garder le silence sur toute chose dont il a connaissance en rapport avec son activité pour le client. La coopération avec des collègues également liés par le secret professionnel ne constitue pas une violation de celui-ci.

Article 7 - Rémunération

(1) Le paiement doit être versé juste après le contrôle de la traduction délivrée. Le délai de contrôle doit être convenable. Le délai de contrôle est de quatre semaines maximum.
(2) En dehors des honoraires convenus, le traducteur peut demander le remboursement de ses frais réellement occasionnés qui ont été concertés par le client. Pour les contrats avec des clients particuliers, la TVA est comprise dans le prix final et est mentionnée séparément. Dans tout autre cas, elle est calculée de façon additionnelle, selon les dispositions légales. En cas de traductions très volumineuses, le traducteur peut exiger le prépaiement objectivement nécessaire à la réalisation de la traduction. Si cela s’avère justifié, il peut faire dépendre la livraison de son travail du prépaiement de la totalité de ses honoraires.
(3) Si le montant des honoraires n’est pas fixé, le client devra accepter de rémunérer le traducteur selon le type et la difficulté du texte, de façon adéquate et comme cela se fait habituellement. Dans ce cas de figure, la rémunération se fait au moins selon les standards prescrits par la loi en matière de dédommagement de témoins et d’experts.

Article 8 - Droits de propriété et droits d’auteur

(1) La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’à son paiement intégral. Jusqu’à ce moment, le client n’a aucun droit d’exploitation.
(2) Le traducteur se réserve le droit d’auteur.

Article 9 - Droit applicable

(1) Le droit allemand s’applique pour le mandat et pour toutes les prétentions qui en résultent.
(2) Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de commande devaient être réputées nulles ou déclarées non-applicables, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.